Conditions générales de vente
Article 1 • Champ d’application
Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et
à toutes les ventes de la société Sas BLANC (ci-après le « Vendeur ») auprès des acheteurs
professionnels (ci-après « l’Acheteur ») Elles excluent toute application des conditions de
ventes antérieures du Vendeur et toute application des conditions d’achat ou de commande
de l’Acheteur qui reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions. Aucune condition
particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les
présentes conditions générales de vente.
Article 2 • Commande
Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire et écrit de notre part sous
huitaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable
au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités
de livraison définies par le Vendeur ou en cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses
obligations En cas d’ouverture de compte client, la commande est conditionnée à la réception
des documents et informations listés sur la fiche de création.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne le sont qu’à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve, en tout temps et sans préavis, le droit de modifier la forme, les
dimensions, les caractéristiques ou la matière de ses produits, sans être tenu d’apporter les
mêmes modifications aux produits livrés antérieurement.
Article 3 • Tarifs
a) Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la passation de la
commande par le Vendeur.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution
générale des prix, des fluctuations monétaires, du cours des matières premières, des
changements des données fiscales ou économiques, des charges d’exploitation et coûts
de revient du Vendeur. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa
commande.
b) Les tarifs s’entendent hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’appliquant notamment en sus.
L’acheteur bénéficiera des remises et ristournes consenties par le vendeur, pour autant que
les conditions y donnant droit seront respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec
leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul dans un document annexe.
Une somme forfaitaire de 2,5€ HT est rajoutée à titre de participation aux frais de traitement
de la commande et de la facturation.
Article 4 • Règlement
a) Sauf stipulations spéciales, les factures du Vendeur sont payables à 30 jours à compter de
leur date d’émission.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture. Aucun
report d’échéance ne peut être accordé sans consentement préalable et exprès de la part
du Vendeur.
b) Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les huit jours de la réception
de la facture. La partie de la facture non litigieuse sera réglée, à l’échéance, par l’Acheteur.
c) La date de paiement s’entend de l’encaissement effectif du prix.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne, à l’expiration de celle-ci :
• l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué
par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de
pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L. 441-6
du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire ;
• à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée
sera due ;
• le versement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (c. com. art.
L. 441-6, al. 12 et D. 441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs
au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation
complémentaire, sur justification ;
• Le droit pour le Vendeur de refuser ou différer toute nouvelle commande voire de
suspendre l’exécution de toute commande en cours émanant de l’Acheteur, à moins que
cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ;
• L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de
règlement initialement prévus et y compris les autres factures dues par l’Acheteur même
non échues.
d) La compensation conventionnelle entre les sommes dues par l’Acheteur au Vendeur et
toute somme qui pourrait être due à quelque titre que ce soit par le Vendeur à l’Acheteur, est
expressément exclue. Seule la compensation légale, telle que résultant des articles 1289 et
suivants du code civil, pourra avoir vocation à s’appliquer, si les conditions pour que cette
dernière s’opère sont réunies. Conformément aux dispositions visées sous l’article L 621-24
du Code de Commerce, de convention expresse, en cas de mise en redressement ou mise en
liquidation judiciaire de l’acheteur, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu
émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix
éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, cellesci
devenant immédiatement exigibles.
Article 5 • Délais et conditions de livraison
a) Le Vendeur effectue la livraison des produits en France métropolitaine, franco de port
au-delà du montant de commande HT de 150€. A défaut, une somme forfaitaire de 15€ HT
est facturée au titre de participation aux frais de livraison. En cas de variation significative du
prix des carburants ou de toutes affectations majeures de ses coûts de livraison, le Vendeur se
réserve la possibilité de répercuter à l’Acheteur les coûts engendrés par ces augmentations.
b) Hormis les cas exceptionnels où l’Acheteur enlèvera les marchandises chez le Vendeur,
le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas
de perte ou d’avarie. La livraison est réputée effectuée par la remise directe des produits à
l’Acheteur.
c) Les délais de livraison sont convenus d’un commun accord entre les parties et fonction de la
disponibilité des stocks, des possibilités d’approvisionnement et de transport. Ils sont donnés
à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à
l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner
lieu à retenues, pénalités ou dommages et intérêts. Le Vendeur peut être amené à procéder à
des livraisons partielles après en avoir informé ses clients, et à fixer des quotas afin d’éviter
de compromettre l’acheminement régulier de chacun de ses clients.
d) Nos produits sont livrés sur palettes, propriété du Vendeur. A ce titre, le destinataire est
tenu, à chaque livraison, de restituer au livreur, et dans le même état, un nombre de palettes
identique à la quantité reçue. A défaut, le Vendeur facturera à l’Acheteur au tarif unitaire de
6€ HT les palettes non rendues ou rendues en mauvais état.
Article 6 • Réception des marchandises
Il revient à l’Acheteur de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment
porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité
à la commande.
La date de réception des produits est actée par un bon de livraison validé par l’Acheteur
auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Si l’Acheteur constate
des dommages ou des manquants, il devra, conformément à l’art. L. 133-3 du code de
commerce, soit porter ses réserves précises sur le bon de livraison et adresser ses réclamations
au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours
calendaires, soit former une demande d’expertise dans le même délai en application l’art. L.
133-4 du code de commerce.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur dispose également,
à compter de la date de livraison, d’un délai de 8 jours calendaires vis-à-vis du Vendeur pour
lui adresser toutes réclamations relatives à un vice apparent ou une non-conformité des produits
(produit manquant, mauvaise référence, article endommagé…).
A défaut, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes en quantité et en qualité à
la commande.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur constaterait une non-conformité, les produits livrés devront être
tenus à la disposition du Vendeur dans le respect des règles de conservation et de sécurité.
En cas de reprise acceptée par le Vendeur et ayant fait l’objet d’un bon de reprise (sans
lequel les chauffeurs livreurs du Vendeur ne sont pas autorisés à reprendre des marchandises),
l’engagement du Vendeur se limite, selon son choix, au seul remplacement ou remise en état des
produits ou au remboursement du prix des produits en cause ou à l’établissement d’un avoir, à
l’exclusion de toute autre pénalité ou indemnité.
Article 7 • Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles du Vendeur.
Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et
faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition
des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles
entravant la bonne marche du Vendeur ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants
ou transporteurs, les accidents, les intempéries ainsi que l’interruption des transports, de
la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, cette liste n’étant
qu’indicative.
Dans ce cas, le Vendeur mettra tous les moyens en oeuvre pour reprendre, dès que possible,
l’exécution des ses obligations.
Article 8 • Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
• Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement
intégral de leur prix en principal, accessoires et intérêts. À défaut de paiement du prix à
l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les marchandises, aux frais, risques et
périls de l’Acheteur et la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, huit jours après
réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Les acomptes
déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement et en contrepartie de la jouissance
des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.
• Transfert des risques
Les marchandises resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix
mais l’Acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession
entraînant celui des risques. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits
à l’Acheteur est effectif à la date de première présentation des produits sur le lieu de livraison.
L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance
garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Le droit de
propriété ainsi réservé se reporte sur l’indemnité d’assurance subrogée aux marchandises
sinistrées.
Article 9 • Responsabilité de l’Acheteur
L’Acheteur est responsable de son propre choix du produit et de son adéquation à l’usage qu’il
en fera. L’acheteur reconnaît s’être assuré que les produits répondent à ses besoins et déclare
avoir pris connaissance des capacités techniques des produits et de leurs limites et .reconnaît
être en possession des notices d’utilisation, fiches de données de sécurité, et des précautions
d’emploi relatives aux produits vendus. Les fiches de données de sécurité sont également
consultables sur le site internet du Vendeur ou à l’adresse suivante : diese-fds.com.
Article 10 • Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant la durée
spécifiée par le fabricant, à compter de la date de livraison. Au titre de cette garantie, la seule
obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou le remboursement au prix
de la facture,
Article 11 • DEEE
Conformément au décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, les producteurs ont l’obligation
d’organiser la collecte et le recyclage des déchets issus des équipements électriques et
électroniques (DEEE) mis sur le marché après le 13 août 2005. Le Vendeur est un revendeur
distributeur qui ne peut en aucun cas être concerné par cette obligation. Il répondra toutefois à
la demande de l’Acheteur pour le renseigner sur les modalités organisationnelles et financières
de la collecte et de l’élimination de ces déchets définies dans les CGV du producteur. Toute
demande de l’Acheteur de délégation au Vendeur de toute responsabilité de collecte ou
traitement mis à la charge de l’utilisateur par le producteur (frais d’enlèvement ou de collecte
par exemple) est un service qui lui sera facturé, après établissement d’un devis.
Article 12 • Litiges et droit applicable
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de
vente réalisées par le Vendeur, les parties rechercheront une résolution amiable. A défaut,
seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Sète, nonobstant toute demande incidente
ou d’appel et y compris pour les procédures d’urgence ou en cas de pluralité de défendeurs.
Toutes les ventes et prestations de services réalisées par le Vendeur sont soumises à la loi
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